Conditions générales du programme d’indication de clients à l’intention des commis comptables

Commission d’indication

Une commission d’indication sous la forme d’une carte-cadeau est offerte aux commis comptables pour chaque recommandation menant à un bon de commande dûment signé conclu avec Dayforce Canada Ltée (« Dayforce ») et visant un nouvel abonnement annuel à une solution de gestion de la paie qui sera mise en œuvre dans les 200 jours suivant la date de mise en service. Dayforce versera une commission d’indication sous la forme d’une carte-cadeau :

de 100 $ dans le cas de contrats d’une valeur égale ou supérieure à 500 $ en revenus annuels totaux;
de 50 $ dans le cas de contrats d’une valeur inférieure à 500 $ en revenus annuels totaux.

Règles d’admissibilité

1. Pour être admissible à une commission d’indication, un commis comptable doit :

entretenir une relation d’affaires avec Dayforce et la personne recommandée au moment de la recommandation;
être résident canadien;
avoir atteint l’âge de la majorité.

2. Ce programme a été conçu dans le but d’attirer de nouveaux clients chez Dayforce. Par souci de clarté, les recommandations ci-dessous ne sont pas admissibles à une commission d’indication :

a. Recommandations auprès d’un client existant de Dayforce

i. Changement d’entité commerciale
ii. Changement de dénomination sociale
iii. Division de liste de paie ou fusion de comptes
iv. Changement de fréquence
v. Changement de forfait pour des services de gestion de la paie existants
vi. Ajout de services complémentaires, changements apportés aux services de gestion de la paie existants ou migrations

b. Recommandations provenant de comptables professionnels agréés

c. Recommandations dans le cadre d’ententes de partenariat avec Dayforce

d. Recommandations provenant de clients existants de Dayforce qui se recommandent eux-mêmes ou l’entreprise pour laquelle ils travaillent

e. Recommandations provenant d’employés de Dayforce HCM, Inc. et de ses sociétés affiliées, ainsi que des membres de la famille immédiate de ces employés

Processus

1. Pour être admissible, la recommandation doit être soumise au moyen du formulaire Web d’indication de client à l’intention des commis comptables : (https://cloud.dayforce.com/referral/bookkeeper)

2. Un conseiller attitré de Dayforce communiquera avec la personne personne recommandée par courriel ou par téléphone.

3. Après une recommandation fructueuse, le commis comptable recevra la commission d’indication par courriel à l’adresse fournie dans le formulaire Web dans les 45 jours suivant la signature du bon de commande ou le premier traitement de la paie, selon la plus tardive de ces deux dates.

Mentions légales

1. Aucune commission d’indication ni aucun autre montant ne seront offerts au commis comptable si la personne recommandée ne signe pas un bon de commande avec Dayforce Canada Ltée visant un nouvel abonnement annuel à une solution de gestion de la paie qui sera mise en œuvre dans les 200 jours suivant la date de mise en service.

2. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à la discrétion de Dayforce, et ce, sans préavis.

3. Dayforce n’est pas responsable des difficultés techniques associées à la transmission du formulaire Web.

4. Dayforce se réserve le droit d’honorer les formulaires Web reçus, ou encore de les rejeter si elle juge que les renseignements fournis sont insuffisants ou inexacts, si elle les a reçus en double, ou pour toute autre raison, à sa seule discrétion.

5. Les interprétations et décisions liées aux présentes conditions générales sont définitives et sans appel.

6. En cas de différend concernant l’identité d’un commis comptable, la question de l’attribution de la commission d’indication sera soumise directement à l’attention du siège social du commis comptable (s’il y a lieu).

7. Il incombe au commis comptable d’effectuer un suivi des commissions d’indication reçue et de les déclarer comme revenus à des fins fiscales.

Confidentialité

1. Les renseignements soumis dans le cadre du programme d’indication de clients à l’intention des commis comptables sont assujettis à la politique sur la confidentialité de Dayforce.

2. Le commis comptable sera désigné par son nom à la personne recommandée comme étant l’auteur de la recommandation.

3. Après avoir reçu un avis unique par courriel de la part de Dayforce, la personne recommandée devra entrer en contact avec Dayforce afin que le commis comptable soit admissible à la commission d’indication.

4. Les renseignements fournis par un commis comptable ne seront ni vendus ni diffusés à quelque tierce partie que ce soit, et seront utilisés uniquement aux fins du programme d’indication de clients à l’intention des commis comptables. Ces renseignements ne seront communiqués à personne, sauf si la loi nous y oblige.